Conditions générales de vente


Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Version en date du 31/12/2020 

Préambule 

Le site Internet Les Buvologues est un service de :

– la société Eurl Burgondie, RCS Chalon sur Saône 493 658 025

– située à : 14 rue gloriette – 71 100 Chalon Sur Saône

– adresse URL du site : https://www.lesbuvologues.com

– adresse mail : contact@lesbuvologues.com

– téléphone : 06 81 51 34 86

– N° de TVA : FR0943658025

L’Abonné déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute souscription d’abonnement par l’intermédiaire du site internet www.lesbuvologues.com et définissent les modalités de l’intervention de la société Burgondie ainsi que les obligations respectives des parties

Les prestations d’abonnement accessibles via le site www.lesbuvologues.com sont vendues par la société Burgondie, qui en fait l’offre, à des personnes physiques non commerçantes qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommés « Abonnés»).

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au cours du processus de commande, le récapitulatif de commande envoyé à l’Abonné par email et le paiement de l’Abonné valent preuve de la conclusion d’un contrat entre la société Burgondie et l’Abonné, lequel sera régi par les présentes Conditions.

Les conditions générales applicables sont celles figurant en ligne au jour de la commande. 

La société Burgondie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Abonné. 

Article 2 – Les offres – Durée


la société Burgondie propose, via le site internet www.lesbuvologues.com des offres d’abonnement permettant aux Abonnés d’accéder à tout le contenu du Site en ce compris aux articles en accès restreint.

La souscription d’un abonnement ouvre l’accès à des contenus et services numériques indépendants de tout support matériel.

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur le Site, les caractéristiques essentielles et les prix des offres d’abonnement.

La durée d’abonnement est d’un (1) mois ou d’un (1) an au choix de l’Abonné.

La durée est ferme. Lorsque l’Abonné s’abonne, il ne peut pas diminuer la durée de l’engagement d’abonnement.

Les abonnements sont renouvelables tacitement pour une même durée (1 mois ou 1 an), sauf dénonciation intervenant :

  • Pour les abonnements de 1 mois, dans les 25 (vingt-cinq) premiers jours de ladite période. Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée dans les 5 (cinq) jours calendaires qui précèdent la date de la prochaine échéance d’abonnement repousse la résiliation effective à l’échéance suivante.
  • Pour les abonnements de 1 an, dans les 11 (onze) premiers mois de ladite période. Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation effectuée dans le mois calendaire qui précède la date de la prochaine échéance d’abonnement repousse la résiliation effective à l’échéance suivante

Article 3 – Résiliation

En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est résilié automatiquement. L’abonné est immédiatement informé par courriel du rejet dudit paiement et de la résiliation automatique de son abonnement qui va de pair avec le blocage d’accès aux contenus et services restreints.

L’abonnement peut être résilié ou annulé par la société Burgondie à tout moment et sans préavis en cas de faute de l’Abonné et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du site
  • Publication de commentaires injurieux, inapproprié, contraire aux bonnes mœurs.

Article 4 – Abonnement

Tout abonnement s’effectue au moyen du formulaire d’abonnement en ligne, dûment rempli dans toutes les zones obligatoires (indiquées avec un astérisque). L’Abonné s’engage à vérifier la conformité des données personnelles qu’il fournit. Toute erreur dans les données communiquées peut entrainer une impossibilité d’exécuter correctement le service d’abonnement. L’Abonné est seul responsable des erreurs commises dans les informations fournies.

L’abonnement est strictement personnel, l’Abonné ne peut céder ou prêter à un tiers ses identifiants d’accès.

Lorsqu’il s’abonne, l’Abonné certifie être majeur et avoir la capacité de contracter. 

Article 5 – Validation et confirmation de l’abonnement

La commande d’abonnement n’est définitive que lorsque (i) l’Abonné aura confirmé sa demande d’abonnement en cliquant sur le bouton « Valider » et effectué le paiement intégral de celle-ci, le cas échéant confirmé par sa banque et que (ii) il aura été adressé à l’Abonné une confirmation de commande à l’adresse mail communiquée. La société Burgondie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Abonné avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La confirmation de commande comprend un exemplaire, sur support durable, de la commande, valant facture, et le rappel des présentes conditions générales. 

Article 6–Renonciation au droit de rétractation

La souscription d’un abonnement au site ouvre l’accès à du contenu numérique indépendant de tout support matériel immédiatement après validation du paiement. À la demande de  l’Abonné,  la société Burgondie exécute donc immédiatement le contrat. De ce fait et pour bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services, l’Abonné doit renoncer à son droit de rétraction en cochant une case lorsqu’il valide son abonnement. Il est informé et accepte qu’il renonce à son droit de rétractation.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

 
Article 8 – Paiement

Le paiement s’effectue après validation du récapitulatif de commande et avis de paiement en ligne.

Le prix est payable en totalité au moment de la commande d’abonnement, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Master card) en indiquant dans la zone prévue à cet effet sur le bon de commande le numéro de votre carte, sa date de validité ainsi que son code de sécurité (paiement sécurisé) .

Le paiement est récurrent pendant toute la durée des renouvellements et se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe sur la carte de paiement de l’Abonné en vertu de l’accord initial donné par ce dernier.

La livraison numérique, à savoir l’ouverture des droits d’accès aux contenus et services restreints du site, se fait immédiatement après validation du paiement.

Une facture sera disponible sur le compte de l’Abonné, accessible sur le site internet à cette adresse https://www.lesbuvologues.com/account/ .

Article 9 – Responsabilités

La responsabilité de la société Burgondie ne pourra être engagée que dans le cas où elle aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné. La société Burgondie se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès aux articles et/ou aux services, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que la société Burgondie ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations des articles et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure. Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à la consultation des articles et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Abonné.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies figurant sur le site www.lesbuvologues.com demeurent la propriété exclusive de la société Burgondie, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les Abonnés s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société Burgondie et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société Burgondie et l’Abonné, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société Burgondie élit domicile à 14 rue gloriette à Chalon sur Saône.


Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 13 – Médiation et règlement des litiges

l’Abonné peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’Abonné peut s’adresser sont les suivantes : CPMVD.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Abonné s’adressera en priorité à la société Burgondie pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; adresse postale ; 

connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; Ces données ne sont pas stockées sur le site les Buvologues mais sur le site www.stripe.com, spécialisé dans les paiements sécurisés par carte bancaire.

communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@lesbuvologues.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.